Betfair therefore provides its customers the likelihood to shut a stake wager (with the traditional bookmaker solely this possibility is allowed) at any time by urgent the cash out button. No bookmaker is getting wealthy right here, Betfair Exchange takes a small commission for connecting the two sides of the bet. Le Prsident (M. Bachand) : l’ordre, s’il vous plat, la fee reprend ses travaux. Alors, compte tenu de l’heure, la commission suspend ses travaux jusqu’ 15 heures. Alors, cet t, je vais avoir l’occasion d’y penser et d’y rflchir. C’est une situation qui est complexe, alors je veux prendre le temps de bien y rflchir. Je comprends que, pour certains, les animaux sont des compagnons de vie qui devraient tre considrs, mais la rflexion relativement l’encadrement lgislatif doit se faire, et on doit y rflchir par rapport a. pendant l’union, a fait que, l, c’est pendant qu’ils sont toujours ensemble qu’ils peuvent dfinir en amont qu’en cas de sparation une des events va verser x pourcentage en avance d’une prestation compensatoire. Donc, je vous sensibilise, une fois de plus, cette query-l.
M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais je vous dirais que, moi, a m’arrive quand mme souvent de recevoir beaucoup, beaucoup de courriels sur certains projets de loi que je dpose. J’aimerais vous dire le nombre de courriels et d’appels que j’ai reus, mais je ne suis mme pas capable, je pense, de les compter. Le conjoint en union parentale aurait eu droit autrement l’attribution prfrentielle de la rsidence familiale, mais cette dsignation le prive de ce droit successoral. Donc, compte tenu de l’importance de la question, puis, aussi, de l’importance pour la famille, parce que vous voulez, videmment, vous occuper du droit des enfants, ne serait-il pas appropri que, dans le cadre du projet de loi, il y ait des dispositions qui traitent de la question de l’animal? On poursuit donc l’tude dtaille du projet de loi n 56, Loi portant sur la rforme du droit de la famille et instituant le rgime d’union parentale. Ce que je vous dis, c’est qu’ ce stade-ci, dans le cadre du projet de loi n 56, la rflexion n’est pas encore suffisamment avance.
M. Jolin-Barrette : Moi, je suis membre invit cette fee pour les travaux du projet de loi n 56, donc je ne suis pas membre de la Commission des institutions. M. Morin : Puis c’est uniquement entre l’adopt et un membre de la famille d’adoption? M. Morin : Oui, actual. Mais c’est un choix lgistique qui a t fait par les quipes, puis, moi, a m’apparat clair. Les blocs, en fait? M. Morin : Puis vous voulez leur donner cette possibility-l? Mais je voudrais renchrir, l, sur cette question-l. Et vous le savez, actuellement, qu’il y a beaucoup de jurisprudence sur cette query-l. Actuellement, le rgime qui s’applique, c’est que c’est comme un bien. M. Jolin-Barrette : Mais les events peuvent convenir contractuellement de qu’est-ce qui arrive avec pitou, minou en cas de sparation. M. Jolin-Barrette : Bien, du point de vue du ministre de la Justice, moi, ce que je vous dis, c’est qu’on a t sensibiliss par le mmoire de la SPCA, donc je vous le dis : Je m’engage tudier la query srieusement. En plus, la SPCA a dpos un mmoire. Alors donc, vous avez pris connaissance du plan de travail dpos par la partie gouvernementale.
Le Prsident (M. Bachand) : Est-ce que tout le monde a pris connaissance du plan de travail, premirement? Le Prsident (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants, juste pour s’assurer que tout le monde ait pris connaissance du plan de travail. Alors, ce sera un mandat supplmentaire. Alors, j’aurais besoin d’un consentement. Saint-Henri-Sainte-Anne parle d’un mandat d’initiative. Donc, je vous pose la query comme a, brle-pourpoint, l : Si on tudiait puis on profitait de la prsence de Me Roy pour faire un mandat d’initiative sur la query dans les prochains jours, vous seriez ouvert? Qui est adopt, l? Si, au bout du processus de rflexion, tout le monde est d’accord, on vous partage l’info puis les intentions. Le Prsident (M. Bachand) : M. le dput de Saint-Henri-Sainte-Anne, s’il vous plat. l’ordre, s’il vous plat! Bon aprs-midi tout le monde. Le Prsident (M. Bachand) : M. le dput de Jean-Talon, s’il vous plat.